La nouvelle loi française sur les OGM

Le projet de loi OGM a été voté fin mai, après un débat animé. Cette loi fixe notamment les règles de coexistence entre cultures OGM et non-OGM (et agriculture bio), et garantit la liberté de consommer sans OGM. Des arrêtés doivent être pris pour préciser les distances entre cultures et les seuils de contamination, avant la parution au journal officiel.

Une nouvelle loi votée après de nombreux rebondissements

La nouvelle loi sur les OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) a été votée par le Parlement les 20 et 22 mai (voir le texte du projet de loi adopté le 22 mai 2008), après 4 mois de tumultueux débats très médiatisés. Le Conseil Constitutionnel, saisi fin mai par des députés et sénateurs de l'opposition (socialistes, communistes, verts et radicaux), a pourtant validé le 19 juin 2008 (voir le texte officiel de la décision) la loi dans sa quasi-totalité, et a indiqué dans un communiqué de presse que la loi a "été adoptée au terme d'une procédure régulière". Les différents recours (sur le fond du texte, mais aussi sur la procédure d'adoption de la loi) ont donc été rejetés et la nouvelle loi entre en vigueur, elle paraîtra prochainement au Journal Officiel.

Cette nouvelle loi est la transcription en droit national de 2 directives européennes, notamment la directive 2001/18 (la France était très en retard pour celle retranscription). Elle est censée reprendre les principes des conclusions du Grenelle de l'Environnement (voir ce que dit le Grenelle de l'Environnement sur les OGM). Elle a pour objectif de sortir d'un vide juridique et d'établir un cadre pour assurer la coexistence entre OGM, cultures conventionnelles et biologiques. En voici les principes :

- Liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM,

- Instauration du Haut Conseil des Biotechnologies, chargé de rendre au Gouvernement des avis, notamment sur les nouvelles variétés. Ces avis sont une "évaluation et une expertise préalable, indépendante, transparente, pluridisciplinaire et impartiale".

Ce Haut Conseil est constitué de deux comités complémentaires. Le premier, le Comité Scientifique (composé d'experts du génie génétique, de la protection de la santé publique, des sciences agronomiques et environnementales, du droit, de l'économie et du social) émet des avis.
Le second, le Comité Economique, Ethique et Social (associations de protection de l'environnement, organisations professionnelles, un membre du Comité National D'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, 2 parlementaires et des représentants des collectivités territoriales), fournit des recommandations au Gouvernement sur les avis scientifiques émis.

- Respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de participation du public. La localisation exacte des parcelles cultivées en OGM sera notamment rendue publique.

- Obligation pour les agriculteurs cultivant des OGM dans un but commercial (la recherche n'est pas concernée) d'être assurés en cas de contamination des champs voisins, afin que les voisins soient indemnisés. En d'autre terme, si la parcelle voisine, plantée en non OGM, révèle des taux d'OGM supérieurs à 0,9%, l'agriculteur (bio par exemple) sera indemnisé à hauteur de la différence de prix entre sa récolte (devenue OGM) et le prix qu'il en aurait obtenu en non-OGM (qui se vend plus cher).
Pour l'agriculteur biologique, ni le préjudice moral, ni l'atteinte à l'image de marque, ni la perte du statut "agriculture biologique" ne sont pris en compte...

- Protection des structures agraires, des écosystèmes locaux ou des filières sans OGM: possibilité, sur décision du Haut Conseil des Biotechnologie, d'appliquer des "mesures de sauvegarde" consistant par exemple à suspendre la culture d'OGM autorisés dans certaines zones géographiques (parcs naturels, zones AOC, etc.).

- Mise en place d'un délit spécifique pour les faucheurs volontaires de parcelles OGM, punis d'un maximum de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000€ d'amende (portés à 3 ans et 150.000€ si la parcelle est consacrée à la recherche).

Distances de sécurité entre cultures, seuil du "sans OGM": des points à préciser

Cependant, certains points restent à préciser par décret, notamment la composition précise du Haut Conseil des Biotechnologies, les seuils d'étiquetage des semences, les règles de coexistence (notamment les distances à respecter en parcelles OGM et non OGM, les modalités de récolte et de transport des produits), et surtout, la définition du "sans OGM".

Le "sans OGM", pour le moment, fait référence à un "seuil de présence fortuite ou techniquement inévitable (sic) de traces d'OGM autorisés, en deça duquel les produits ne sont pas regardés comme génétiquement modifiés". Ce seuil reste à fixer, espèce par espèce, par le Haut Conseil des Biotechnologies. En attendant, c'est le seuil communautaire qui est utilisé, soit 0,9%.
Donc, à l'heure actuelle, si un aliment contient moins de 0,9% d'OGM, il est considéré comme "sans OGM", et n'a donc pas à porter la mention "contient des OGM" sur son étiquette.

Donc, le "sans OGM", est en fait "avec-un-peu-d'OGM-mais-pas-beaucoup"... La seule garantie actuelle de consommer sans OGM est de choisir des produits bio (le cahier des charges de l'agriculture biologique ne tolère aucune trace d'OGM -ou plutôt, un seuil de 0,1%, qui correspond au seuil technique de détection-). Mais le bio pourra-t-il "tenir" encore longtemps? C'est la question qui inquiète actuellement la filière... et les consommateurs bio!

A noter qu'il est aussi reproché à cette loi de ne rien prévoir au sujet de la transparence relative aux effets des OGM sur la santé, et au sujet de l'étude de leurs effets à court et moyen terme.

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